Mise à jour le 10 juillet 2025

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET DE SERVICE

ARTICLE 1. Champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente et de Services (les « CGV/S ») ont pour objet de
définir les conditions dans lesquelles la Société NAIL COSMETIC BY FRANCE
COSMETIC, SAS au capital de 1 000 €, ayant siège 6, Avenue Roger SALENGRO à 71300
MONTCEAU-LES-MINES, immatriculée au RCS de CHALON-SUR-SAONE sous le
numéro 843 962 499 (« La Société ») fournit ses biens et services (« les produits ») aux
consommateurs et aux clients professionnels agissant ou non pour leur besoins professionnels
(« le Client »).

Les CGV/S constituent, conformément à l'article L. 441-1 du Code de commerce, le socle de
la relation commerciale entre les Parties. Le fait pour tout Client, de passer commande à la
Société de quelque manière que ce soit, et notamment en boutique, par catalogue, par bon de
commande auprès de commerciaux, ou par le biais du site internet de la Société, sans que
cette liste soit limitative, vaut acceptation sans réserve des présentes qui prévalent sur toutes
les autres conditions à l’exception de celles qui ont été acceptées expressément et
préalablement par la Société.

Le Client reconnaît avoir eu communication, à titre informatif et préalablement à la
conclusion du Contrat d’une manière claire et compréhensible, des CGV/S et de toutes les
informations et renseignements visés aux articles L. 111-1, L. 111-2, L. 112-1, L. 112-2, L.
141-1 et L. 221-5 du Code de la consommation. Le Client déclare et reconnaît en avoir
parfaite connaissance et renonce à se prévaloir de tout document contradictoire.

Les Parties déclarent et reconnaissent s’être préalablement et réciproquement fourni toute
information dont l’importance est déterminante pour le consentement de l’autre.

La société se réserve le droit de modifier discrétionnairement et à tout moment le contenu des
présentes, qui s’appliquent de leur publication à leur retrait, remplacement.

Les présentes conditions générales s’appliquent également aux ventes réalisées via le site
internet www.mcbeauty.fr.

ARTICLE 2. Produits

Le Client peut prendre connaissance des caractéristiques essentielles des produits fournis par
la Société. La représentation desdits produits est la plus fidèle possible ; toutefois, les
dimensions, les tailles, les emballages, les teintes, sans que cette liste soit limitative, peuvent
être légèrement modifiés en raison du traitement informatique. En tout état de cause, seule la
fiche du produit fait foi.

Les informations figurant sur les catalogues, site internet, prospectus, grille tarifaire, ne sont
données qu’à titre indicatif et sont révisables à tout moment par la Société.
Les produits sont commercialisés dans la limite des stocks disponibles.

ARTICLE 3. Commandes

Le Client déclare le cas échéant être majeur et en tout état de cause capable de s’engager en
relations contractuelles.

Pour passer commande sur le site internet, le Client ajoute les produits désirés dans « Mon
panier » en cliquant sur le bouton prévu à cet effet ou sur l’onglet PANIER accessible sous le
produit, en ayant choisi préalablement la quantité et/ou la couleur.

Le contenu du panier est accessible à tout moment ; il peut être modifié en accédant à la page
dédiée.

Une fois les produits versés au panier, le Client finalise sa commande en cliquant sur le
bouton « Commande » prévu à cet effet. Le Client doit alors s’identifier s’il est déjà client du
magasin avec son adresse courriel et son mot de passe. Si le Client ne dispose pas d’un
compte personnel, il doit en créer un pour finaliser sa commande.

Après s’être identifié, le Client peut toujours vérifier le détail de sa commande, son prix TTC
et l’adresse de livraison. Le Client choisit le mode de livraison.

Le Client s’engage à effectuer cette vérification préalable à sa commande. Après confirmation
de cette dernière, le Client est redirigé vers la page de paiement.

La confirmation de la commande et le paiement intégral de son prix par le Client rendent
parfait le contrat de vente.

Une fois la commande confirmée par le Client et la confirmation de son paiement intégral
reçue par la Société, un courrier électronique accusant réception de la commande et du
paiement est envoyé au Client par la Société.

La Société se réserve le droit de refuser toute commande pour tout motif légitime concernant
les Clients consommateur ; et même sans motif entre professionnels.

Toute modification de commande à la demande du Client, après confirmation de celle-ci par
la Société, est expressément soumise à l’acceptation de la Société et pourra nécessiter un
ajustement du prix et du mode de livraison.

ARTICLE 4. Droit de rétractation des Clients relevant du Code de la consommation

Le présent article est applicable aux seuls consommateurs, conformément aux dispositions
visées à l’article L. 221-18 du Code de la consommation, qui disposent d’un droit de
rétractation.

Le délai de rétractation est de quatorze (14) jours calendaires à compter de la livraison de la
commande.

Si l'expiration du délai arrive à terme un samedi, un dimanche ou jour férié, le délai est
prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant à minuit.

Pour exercer son droit de rétractation, le consommateur adresse une lettre recommandée avec
accusé de réception à la Société dans le délai précité.

L’exercice du droit de rétractation ouvre droit à un remboursement de la commande à
l’exception des frais de renvoi.

ARTICLE 4 BIS. Absence de droit de rétractation pour les clients professionnels

En application du Code de la consommation, le droit de rétractation n’est pas applicable
aux achats effectués par un professionnel, entendu comme toute personne physique ou
morale agissant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale.

Aucun retour, remboursement ni échange ne pourra être exigé, sauf erreur manifeste de
la part de la Société ou produit défectueux.

ARTICLE 5. Fourniture de produits

Les produits commandés par le Client sont livrés à l’adresse en France métropolitaine et en
Corse par lui renseignée lors de sa commande.

Les délais de livraisons ne sont donnés qu’à titre indicatif.

La responsabilité de la Société ne pourra en aucun cas être engagée en cas de retard ou de
suspension de la livraison imputable au Client pour quelque cause que ce soit.

ARTICLE 6. Prix

Le prix ferme et définitif stipulé est celui en vigueur au jour de la commande réalisée par le
Client.

Les frais de livraisons sont facturés en supplément du prix TTC du produit, les frais sont
indiqués dès la visualisation du « Panier ».

En cas d’erreur manifeste sur un prix, la Société pourra toujours annuler la commande en tout
ou partie.

Les produits vendus demeurent la propriété de la Société jusqu’au complet paiement du prix.

ARTICLE 7. Modalité de règlement

En principe, le Client s’acquitte du prix intégralement et à la commande.

Le paiement en ligne peut s’effectuer par carte bancaire ou par le compte PayPal du Client.

Le paiement en boutique ou dans le cadre d’une commande par bon de commande peut
s’effectuer par chèque bancaire, chèque de banque, chèque postal ou par virement. En cas de
paiement par chèque bancaire, celui-ci doit être émis par une banque domiciliée en France
métropolitaine ou à Monaco.

Les paiements effectués ne sont définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues à
la société.

Le paiement est portable et s’effectue toujours en euros.

ARTICLE 8. Défaut de paiement

Toute somme non payée à sa date d’exigibilité pourra de plein droit, à compter desdites
échéances, donner lieu à l’application de pénalités de retard. Ces pénalités seront
automatiquement et de plein droit acquises à la Société, sans formalité aucune ni mise en
demeure préalable.

Client consommateur

Les intérêts de retard applicables correspondent à quatre (4) fois le taux d’intérêt légal. Le
retard de paiement entraînera l’exigibilité des sommes dues par le consommateur, sans
préjudice de toute autre action que la Société serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre
du consommateur.

Client professionnel

Le taux d’intérêt de retard est égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale
Européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de dix (10) points de
pourcentage. Le taux d’intérêt à appliquer étant, pour le premier semestre de l’année, celui en
vigueur au 1er janvier de l’année considérée et, pour le second semestre, celui en vigueur au
1er juillet de l’année considérée.

Ces pénalités sont applicables à compter du lendemain de la date d’exigibilité de la facture et
ce jusqu’au complet paiement des sommes dues. Cependant, ce taux ne pourra être inférieur à
trois (3) fois le taux d’intérêt légal.
Enfin, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, d’un montant de 40 euros sera
due, de plein droit et sans notification préalable par le Client en cas de retard de paiement. La
Société se réserve le droit de demander au Client une indemnisation complémentaire si les
frais de recouvrement effectivement engagés dépassaient ce montant, sur présentation des
justificatifs.

ARTICLE 9. Responsabilité de la Société – Garantie

La Société garantit le Client contre tout défaut de conformité et tout vice caché conformément
aux dispositions légales des articles L. 217-4 du Code de la consommation et aux articles
1194 et 1641 et suivants du Code civil, provenant d'un défaut de conception ou de fourniture
desdits produits à l'exclusion de toute négligence ou faute du Client.

Entre professionnels, la responsabilité de la Société ne peut être engagée qu'en cas de faute
ou de négligence prouvée et est limitée aux préjudices directs à l'exclusion de tout préjudice
indirect, de quelque nature que ce soit. Le Client s’engage à faire tous ses efforts pour
minimiser son préjudice. En tout état de cause, au cas où la responsabilité de la Société serait
retenue, la garantie de la Société serait limitée au montant hors taxe payé par le Client pour la
fourniture des produits.

La Société n’est pas responsable de tout préjudice ou dommage subi par le Client lors de la
consultation du site internet de la Société.

ARTICLE 10. Transfert des risques

À compter de la remise de la commande au transporteur, les risques sont transférés au Client,
sous réserve des dispositions de l’article L. 216-2 du Code de la consommation s’agissant de
Clients consommateurs.

ARTICLE 11. Droit de propriété intellectuelle

La société reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur l’ensemble du
contenu du site internet, les études, dessins, modèles, prototypes, réalisés même à la demande
du Client en vue de la fourniture des produits au Client.

Le Client s'interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites études, dessins, modèles
et prototypes, sans l'autorisation expresse, écrite et préalable de la Société qui peut la
conditionner à une contrepartie financière.

ARTICLE 12. Données personnelles

Les données personnelles recueillies auprès des Clients font l’objet d’un traitement
informatique réalisé par la Société. Elles sont enregistrées dans son fichier Client et sont
indispensables au traitement de sa commande. Ces informations et données personnelles sont
également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et
réglementaires. Elles seront conservées aussi longtemps que nécessaire pour l’exécution des
commandes et des garanties éventuellement applicables.

Le responsable du traitement des données est Mme Colleen BLANCHARD en sa qualité de
Présidente de la Société.

L’accès aux données personnelles sera strictement limité aux employés du responsable de
traitement, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions.

Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à
l’entreprise par contrat pour l’exécution de tâches sous-traitées, sans que l’autorisation du
Client soit nécessaire, à l’instar de tout transporteur.

Dans le cadre de l’exécution de leurs prestations, les tiers n’ont qu’un accès limité aux
données et ont l’obligation de les utiliser en conformité avec les dispositions de la législation
applicable en matière de protection des données personnelles.

En dehors des cas énoncés ci-dessus, la Société s’interdit de vendre, louer, céder ou donner
accès à des tiers aux données sans consentement préalable du Client, à moins d’y être
contraint en raison d’un motif légitime.

Conformément à la réglementation applicable, le Client dispose d’un droit d’accès, de
rectification, d’effacement, et de portabilité des données le concernant, ainsi que du droit de
s’opposer au traitement pour motif légitime.

ARTICLE 13. Imprévision

Le changement des circonstances imprévisibles, qui entraînerait un déséquilibre économique
significatif dans l’exécution des obligations des parties, fait naître à leur profit un droit de
renégocier le présent contrat conformément aux dispositions de l’article 1195 du Code civil.

ARTICLE 14. Force majeure

Les Parties ne pourront être tenues pour responsable si la non-exécution ou le retard dans
l'exécution de l'une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes,
découle d'un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil.

ARTICLE 15. Résolution du contrat

Lorsque la Société n’est pas la partie défaillante, toute somme versée lui restera acquise à titre
d’indemnisation, sans préjudice de toutes autres actions qu’elle serait en droit d’intenter à ce
fait. La Société ne pratique pas d’arrhes.

Résolution pour imprévision

La résolution pour l'impossibilité de l'exécution d'une obligation devenue excessivement
onéreuse ne pourra intervenir que vingt (20) jours après l’envoi d'une mise en demeure
déclarant l’intention d’appliquer la présente clause notifiée par lettre recommandée avec
accusé de réception.

Résolution pour inexécution d'une obligation suffisamment grave

La Partie victime de la défaillance pourra, en cas d'inexécution suffisamment grave de l'une
quelconque des obligations incombant à l'autre Partie, notifier par lettre recommandée avec
accusé de réception à la Partie Défaillante, la résolution fautive des présentes, quinze (15)
jours après l’envoi d'une mise en demeure de s'exécuter restée infructueuse, et ce en
application des dispositions de l'article 1224 du Code civil.

Résolution pour manquement d’une partie à ses obligations

La Partie victime de la défaillance pourra, en cas d’inexécution de l’une quelconque des
obligations incombant à l’autre Partie, demander la résolution du contrat après une mise en
demeure notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception restée infructueuse trente
(30) jours après son envoi.

En tout état de cause, la Partie lésée pourra demander en justice l'octroi de dommages et
intérêts.

ARTICLE 16. Droit applicable – Langue du contrat

Les présentes CGV/S et les opérations qui en découlent entre la Société et le Client sont
régies et soumises au droit français.

Les présentes CGV/S sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites
en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

ARTICLE 17. Litiges

Client consommateur

Le Client est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation
conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation
(C. consom., art. L. 612-1) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à
tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de
contestation.

La liste des médiateurs de la consommation est disponible à cet effet sur la page :
https://www.economie.gouv.fr/mediation-conso/liste-des-mediateurs-references

Il est également rappelé qu’une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges facilite le
règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et
professionnels. Cette plateforme est disponible à l’adresse :
https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/?event=main.home2.show&lng=FR

Client professionnel

En cas de litige, et préalablement à toute introduction d’une instance juridictionnelle, les
Parties procéderont à une tentative amiable de règlement, dans les quinze (15) jours de la
réception d’une lettre recommandée avec accusé de réception à l’initiative de la Partie la plus
diligente.

Tous les différends afférents aux opérations et accords conclus en application des présentes
CGV/S, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résolution, leurs
conséquences et leurs suites et qui n’auraient pas pu être résolus à l’amiable entre la Société et
le Client, seront soumis au Tribunal de Commerce du lieu du siège social de la société.